Comprendre le fonctionnement actuel
Conseil pratique aux chômeurs et chômeuses.
Pour mieux comprendre votre situation, le fonctionnement actuel de la loi de l’assurance-emploi et le règlement sur l’assurance-emploi, consultez le guide produit par le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal en cliquant ici. Celui-ci a comme objectif de résumer des éléments parfois complexes du fonctionnement actuel de l’assurance-emploi dans un langage accessible.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consultez directement les liens suivants provenant des sites gouvernementaux:
- Loi sur l’assurance-emploi
- Règlement sur l’assurance-emploi
- Guide de la détermination de l’admissibilité
- Les régions économiques de l’assurance-emploi
- Tableau par région, mis à jour mensuellement par le gouvernement du Canada, qui détermine le taux de chômage, le nombre requis d’heures assurables pour avoir droit aux prestations régulières, le nombre minimum de semaines de prestations régulières payables et le nombre maximum de semaines de prestations régulières payables.
- Taux de cotisation et rémunération assurable maximale
- Formulaires en ligne en lien avec demande d’assurance-emploi
Faire une demande
Vous avez 4 semaines pour déposer une demande de prestations d’assurance-chômage, et ce, à partir du dimanche qui suit votre dernier jour de travail.
Nous vous conseillons de vous informer auprès d’un groupe du MASSE pour connaître vos droits quant à l’assurance-chômage et éviter tout problème avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC).
Pour faire une demande d’assurance-chômage :
Contester une décision
Pour consulter la liste des groupes du MASSE, cliquez ici
Ci-dessous, vous trouverez une explication des différentes étapes possibles pour contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi.
La demande de révision (révision administrative)
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission de l’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision en expliquant ce pourquoi vous n’êtes pas en accord avec cette dernière. Cette demande se fait généralement par écrit. Vous avez trente jours pour faire parvenir votre demande de révision à partir du moment où vous recevez la décision de la Commission. Vous pouvez écrire votre propre lettre ou encore utiliser le formulaire de la Commission en cliquant ici.
Appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale
Si le résultat de la révision administrative ne vous est pas favorable, vous disposez de 30 jours pour faire appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS peut alors décider de juger votre cas seulement en analysant votre dossier ou il peut tenir une audience. Les audiences peuvent prendre différentes formes: téléconférence, vidéoconférence, questions/réponses écrites, en personne. À noter, le TSS peut déterminer que vous n’avez aucune chance raisonnable de succès et rejeter votre cas (rejet sommaire). Dans ces circonstances, il vous est possible de contester devant la division des appels du TSS dans les 30 jours suivant la décision de la division générale. Pour ce faire, utilisez le formulaire en ligne en cliquant ici.
Appel à la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale
Advenant une réponse défavorable de la division générale du TSS, vous pouvez demander la permission d’être entendu auprès de la division des appels.
Pour que votre appel soit accepté, il faut démontrer que:
- Il n’y a pas eu respect des règles de justice naturelle (audition partiale, avis de convocation en retard, etc.);
- Une erreur de droit a été commise;
- La décision de la division générale est fondée sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.
Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de la division générale du TSS pour en appeler à la division des appels.
Il est important de préciser que la Commission de l’assurance-emploi peut elle aussi contester une décision qui serait en votre faveur.
Vous trouverez le lien vers le formulaire de contestation pour la division d’appel en cliquant ici.
La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada
Bien qu’habituellement les décisions de la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale soient finales, il est possible dans certains cas de faire appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Dans ces cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat avant d’entreprendre de telles procédures. Il faut également prendre en compte qu’il y a des frais.