Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’actuellement, vous serez exclues en tout ou en partie du bénéfice des prestations régulières prévues par la Loi sur l’Assurance-Emploi.

Toutefois, afin de contester la nature discriminatoire des dispositions de la Loi, vous devez :

1-      Déposer une DEMANDE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES D’ASSURANCE-EMPLOI.

2-      Suite au refus de vous verser des prestations régulières, vous devez déposer une DEMANDE DE RÉVISION d’une décision d’assurance-emploi.

–          Pour ce faire, vous pouvez consulter un groupe défense des droits des chômeuses et chômeurs.

–          Ou, vous pouvez compléter la demande de révision seule et indiquer sur le formulaire à la PARTIE 3 : RAISON POUR LA DEMANDE DE RÉVISION : « Nous savons que la Commission maintiendra la décision rendue initialement le xx xxx 2018 et refusera d’accorder le bénéfice des prestations régulières à la prestataire puisque celle-ci n’a pas accumulé suffisamment d’heures assurables durant sa période de référence puisque celle-ci recevait des prestations en vertu du Régime québécois d’assurance-parentale. Toutefois, nous croyons que toutes les travailleuses ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute absence liée à la grossesse, à la maternité et aux congés parentaux, conformément au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. »

3-      Suite au maintien de la décision initiale, vous pourrez alors entreprendre les démarches afin de faire une contestation constitutionnelle auprès de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale

–          À ce moment, nous vous conseillons fortement de consulter un groupe de défense des droits des chômeuses et chômeurs.